Les initiatives fédérales en matière de bien-être animal consacrées dans la loi visant à lutter contre la maltraitance animale
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Ce 21 octobre 2021, les parlementaires sont parvenus à un accord dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire portant sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, qui sera définitivement adoptée en novembre à l'Assemblée nationale et en décembre au Sénat.Sensibles aux questions de bien-être équin, les parlementaires se sont saisis des préoccupations portées de longue date par la Fédération Française d’Equitation (FFE).Ainsi Martine Leguille-Balloy, députée de Vendée et présidente du Groupe d’Etudes Cheval à l’Assemblée nationale ainsi que Jean-Pierre Vogel, sénateur de la Sarthe et président du Groupe d’Etudes Cheval au Sénat, ont oeuvré pour assurer une prise en compte du bien-être équin dans le texte inter-espèces, en soutenant l’attestation de connaissances pour les non-professionnels, l’inscription de la névrectomie mais aussi proposant des solutions aux professionnels en cas de pensions impayées.Convaincue que l’acquisition d’un socle minimal de connaissances portant sur les besoins et la détention des équidés est le prérequis de leur bien-être, la FFE a initié, dès 2019, une capacité de détenteur destinée aux particuliers en charge d’un ou plusieurs équidé(s).Serge Lecomte, président de la FFE, a plaidé pour que cette qualification fédérale délivrant des connaissances théoriques et pratiques pour la détention d’équidés puisse être reconnue. Ainsi, auditionné en 2020 par Loïc Dombreval, député des Alpes-Maritimes, dans le cadre de sa mission confiée par le Premier Ministre sur le bien-être des animaux de compagnie, Serge Lecomte avait présenté en détail les contenus et les objectifs en termes de bien-être animal.Dès 2018, Martine Leguille-Balloy a travaillé en étroite collaboration avec la filière équine afin de rendre obligatoire l’inscription de la névrectomie dans les documents d’identification et résoudre les cas d’abandon d’équidés auprès d’établissements équestres faisant face à des impayés de pensions.Ces dispositions nécessiteront des décrets d’application que la FFE suivra avec attention.Au nom de la FFE, Serge Lecomte tient à remercier très sincèrement les parlementaires, et tout particulièrement les deux présidents des Groupes d’Etudes Cheval ainsi que Loïc Dombreval, co-rapporteur de ce texte et président du Groupe d’Etudes Condition animale, Anne Chain-Larché, sénatrice de Seine-et-Marne, pour l’écoute et la compréhension des enjeux de bien-être équin et des considérations économiques qui en découlent pour les dirigeants de clubs. |
Dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/maltraitance_animale
Texte de la Commission mixte paritaire : https://www.senat.fr/leg/ppl21-087.html