Les étapes de la TVA applicable à la filière équestre
Avant 2005, les activités équestres échappaient largement à l’assujettissement à la TVA puisque ces activités étaient proposées par des associations non fiscalisées ou des entreprises non assujetties à la TVA.
Avant 2005, les activités équestres échappaient largement à l’assujettissement à la TVA puisque ces activités étaient proposées par des associations non fiscalisées ou des entreprises non assujetties à la TVA.
Cela occasionnait de nombreuses situations de concurrence déloyale pour ceux qui y étaient soumis. Ce constat a conduit les acteurs de la filière équestre à une simplification.
Ainsi, sous l’impulsion du secteur équestre et en particulier de la FFE et du GHN, la loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) du 23 février 2005 a fait entrer l’équitation de plain-pied dans le monde agricole permettant ainsi l’application d’un taux réduit de TVA.
L’intégration de la filière équine aux activités agricoles a été vertueuse, créant près de 1000 emplois par an.
Dès 2010, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction en manquement, soldée le 8 mars 2012 par la condamnation de la France. Tout au long de la procédure, la FFE a mené une bataille au travers d’une campagne grand public organisée par le collectif « Equitation en péril » mais aussi en participant à des négociations avec le Gouvernement français et la Commission européenne.
Conséquence inéluctable de cet arrêt et des menaces qui pesaient avec un recours de manquement sur manquement, la France a dû renoncer à appliquer un taux réduit de TVA.
Malgré des mesures transitoires obtenues, la FFE n’a cessé tout au long de ces années de rappeler inlassablement, en France comme auprès des institutions européennes et ses partenaires, la nécessité d’appliquer une fiscalité adaptée à cette filière agricole, sportive et touristique.
Pendant cette dernière décennie, l'assujettissement à un taux plein de TVA, a largement pénalisé les activités équestres. C’est la raison pour laquelle la FFE s’est engagée dans un plaidoyer auprès de toutes les institutions. A titre d’exemple, la FFE aura rencontré à plusieurs occasions les Commissaires en charge de la Fiscalité, aura répondu aux consultations de la Commission européenne portant sur la TVA, aura organisé plus de 500 rencontres avec les membres du gouvernement et les parlementaires nationaux et européens. Également impliqués auprès de la fédération équestre européenne (EEF) et le réseau européen du cheval (European Horse Network - EHN), les représentants de la FFE n’ont eu de cesse de porter ce fer de lance.
La FFE a défendu sans relâche l’équitation auprès des plus hautes instances.