Taux de TVA au 1er janvier 2012

En considération des informations actuellement disponibles, toute opération dont le règlement est exigible au 1er janvier doit appliquer le taux de TVA suivant :

Opération

Taux de TVA

Applicable quand ?

Enseignement sur des équidés dans un établissement équestre

7%

Principe : nouveau taux applicable au jour de l'encaissement

Exception : prestations débutées et facturées à 5.5% avant le 01/01/2012 mais pas encore encaissées : l'administration tolère l'application du taux de 5.5% (point 36 du projet d'instruction 2012)

Ex : forfait trimestriel de leçons facturé en décembre 2011 mais non réglé au 01/01/2012 : TVA à 5.5% tolérée

Ex : pension de décembre 2011 facturée en 2011, non encaissée : TVA à 5.5% tolérée

Entrainement, préparation, dressage d'équidés dans le but d'une exploitation

Pension d'équidés avec entretien du cheval

Pension d'équidés avec enseignement

Location d'équidés par un établissement équestre

Frais accessoires à la pension (maréchalerie, soins vétérinaires, tonte)

7% (facture globale)

19,6% (facturation séparée)

Location de boxes sans entretien du cheval

19,6%

Vente d'un cheval à un professionnel assujetti à la TVA

7%

Principe : nouveau taux applicable au jour du transfert de propriété (livraison du cheval).

Vente d'un cheval à un particulier ou un non assujetti

2,10%

TVA sur l'ensemble du prix ou sur la marge*

*sous certaines conditions, un cheval acheté à un particulier non éleveur et revendu après dressage est considéré fiscalement comme un bien d'occasion, à ce titre, le taux de TVA ne va s'appliquer que sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente).

Le taux de 7% est également applicable à l'ensemble des intrants agricoles à savoir : aliments pour animaux, fourrages, etc.. 

Consultez l'ensemble de la fiscalité applicable aux activités équestres sur l'espace Ressources dans l'onglet « Gestion », rubrique « fiscalité ».

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Références :

Restez informés de l'actualité juridique et fiscale sur www.ffe.com/ressources ou www.lequitationenperil.org